Rechercher
  • pierrelebretfap

État des lieux: l’État et les OSC dans la prise en charge des services sociaux de base.

Refondation Solidarités est une initiative de l’Association Futur Au Présent créée en janvier 2021. Elle vise à nourrir la réflexion et contribuer au débat public sur les principes d’une nouvelle relation entre l’État et les Organisations de la Société Civile afin de garantir réellement les droits sociaux fondamentaux des plus fragiles.


L’objectif de cette synthèse était de reprendre les différents éléments traités lors de la séance 2 (03 février 2021). Certains sujets seront approfondis entre les membres du groupe de recherche. Soulignons qu’il s’agit d’un document de travail et qu’il est par conséquent ouvert à vos commentaires, précisions ou questions, qui sont très attendus.


Invité: Nils Pedersen Président de la FONDA


Nils Pedersen a dédié sa carrière à l’intérêt général : d’abord comme consultant dans le champ du développement culturel et touristique puis comme conseiller technique auprès de l’adjoint au Maire de Paris chargé de la culture. Il rejoint ensuite la Fondation d’entreprise Groupe EDF, tour à tour comme responsable du pôle culture, responsable du développement et de l’évaluation puis comme conseiller mécénat. En 2017, il rejoint la Fondation la France s’engage en tant que responsable du concours et des relations institutionnelles. Cette nouvelle fondation reconnue d’utilité publique poursuit le chantier interministériel de soutien à l’innovation sociale et ainsi finance, accompagne et valorise les acteurs du champ de l’économie sociale et solidaire qui œuvrent en faveur d’une transformation sociétale de grande échelle. Nils Pedersen est également engagé dans le tissu associatif local. Il a exercé la présidence d’une association d’éducation populaire dans le Gard puis a rejoint la gouvernance d’associations dédiées à l’ingénierie culturelle et aux échanges internationaux. Membre du conseil d’administration et du bureau de la Fonda depuis 2015, il devient président de la Fonda en avril 2018.


Le secteur Associatif


Le secteur associatif est très divers en France : 1,5 millions d’associations. 22 millions de bénévoles. Diversité d’acteurs très importante. En 2017 on compte 160 000 associations employeurs en France, qui représente 3,6 millions de salariés ce qui représente 10% de l’emploi privé, 113 milliards de budget et 3,3% du PIB. Le secteur associatif a donc un poids important dans le paysage français, en termes d’engagement, en termes économique, en termes de puissance citoyenne.

A partir des années 70, les associations s’organisent par thématique, en miroir de l’organisation de l’État : social, médico-social, environnement, etc. Cette construction du secteur associatif est complexe car souvent les acteurs du secteur associatif ont tendance à regarder ce qui divise et pas ce qui rassemble.

Il serait important d’avoir une structure qui rassemble les associations. En 1981, certains plaidaient déjà pour un Conseil National des Associations. Aujourd’hui c’est très compliqué : il y a plusieurs organisations qui regroupent des associations, et qui font apparaître ce besoin de penser aussi le manque de coordination du secteur associatif.

Rappel de ce qu’est une association : Loi 1901, « l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ».



Rappels historiques


Pendant presque 200 ans on a marchait sur 2 jambes : l’économie sociale d’un côté, l’associatif de l’autre, et les deux ne se parlaient quasiment jamais.

Alors est-ce que le monde associatif ou l’économie sociale et solidaire viennent en supplétifs de la puissance publique ? Oui, à partir de la Révolution, l’économie sociale vient combler ce que la puissance publique ne prenait pas en charge ; c’est l’exemple des caisses de mutuelles.


· La reconnaissance des acteurs associatifs est ancienne. Dès 1975, Jacques Chirac alors Premier Ministre reconnaît pleinement que « l’État et les collectivités publiques n’ont pas le monopole du bien public », la même années sont déjà amorcées des premières contractualisations entre l’État et des associations.

· Le Septième Plan 1976-1980, reconnaît que « la participation des habitants à la vie publique est indispensable à la fois pour leur donner une prise plus directe sur leur cadre de vie, favoriser l’innovation et enrichir la vie locale, dans ce but la commission recommande un programme d’actions prioritaires destinées à développer la vie associative considérée comme un moyen privilégié d’engagement civique ».

· Jean Gattel, Secrétaire d’État à l’économie sociale au sein du gouvernement de Laurent Fabius, sous François Mitterrand, a pour mission de reconnaître la contribution importante de l’économie sociale, des associations à la vitalité démocratique, économique et sociale du pays.

· Loi Aillagon 2003 : l’État accepte que les particuliers et les entreprises affectent une part des impôts utiles à la société.

· La loi ESS en 2014 a été créée pour fédérer une grande famille de l’économie sociale et solidaire, ce qui donne un cadre commun. Mais l’ESS est composé à 80% d’associations, dont 75% ont un budget inferieur à 10.000 euros, donc aucune activité économique. La grande majorité de ces associations ne se reconnait pas dans l’ESS, et l’ESS est surtout incarnée par l’entreprenariat social, des acteurs économiques, autrement dit une vision de l’ESS beaucoup plus liée a l’entreprenariat qui fait que l’associatif ne se reconnaît pas forcément dans l’ESS. Il y a une multitude d’acteurs représentatifs du secteur associatif avec des visions convergentes mais aussi des différences ou distinctions subtiles et l’interlocution avec les pouvoirs publics reste complexe. Aujourd’hui le secteur associatif ne bénéficie pas dans son entièreté de la reconnaissance publique.


Ces lois sont des lois de libertés (de liberté d’association). Dans la société civile il faut aussi prendre en compte les syndicats, les partis politiques etc. Une société civile qui s’organise, pas contre l’Etat, mais qui fonde la démocratie par le biais de l’engagement.



L’Etat et les OSC

 

Point d’attention de la part de trois membres du groupe de recherche: On comprend le rôle qu’est amené à jouer le monde associatif par rapport au retrait de l’Etat et pour faire face aux aléas du néolibéralisme. Mais l’objectif à long terme, doit être de renforcer l’Etat, ou d’intégrer l’Etat pour le renforcer. Attention à ne pas aller jusqu'à vouloir remplacer l’Etat, ou d’acter son retrait de certaines missions. Si il y a un acteur économique qui a d’importants pouvoirs, c’est l’Etat. Par conséquent il ne faut pas accepter que l’Etat se désengage et que les associations prennent le relai.

 

Le président de la Fonda invite à être moins catégorique sur le désengagement de l’Etat : la preuve en est son action pendant la crise du Covid-19. L’État était présent, il a déversé des milliards dans l’économie. Mais la crise du Covid-19 passée, cet engagement perdurera-t-il pour garantir les droits sociaux ?


Il faut aussi prendre en compte les collectivités locales, qui ont une puissance de frappe extraordinaire. La difficulté est que l’Etat ayant délégué mais n’ayant jamais voulu renoncer, il y a aujourd’hui un empilement de compétences, de budgets, un enchevêtrement de dispositifs, notamment dans le cadre de la protection sociale. Le fait est qu’il y a de l’argent public. Mais il faut se rendre compte que l’Etat n’a pas les mêmes pouvoirs qu’en 1960.


La part de l’Etat dans les subventions des associations est de 20% aujourd’hui, c’était 34% en 2005. « Là où je rejoins l’initiative c’est que l’Etat n’a pas redéfini sa mission ». De plus, il se comporte aujourd’hui comme un « sachant », L’Etat sait et fait, et estime toujours mieux savoir. C’est un vrai problème, c’est un mode de fonctionnement vertical qui ne correspond plus au mode de fonctionnement de nos sociétés actuelles, qui sont beaucoup plus dans des actions horizontales (les réseaux sociaux et le numérique en sont un des exemples). Ce mode de fonctionnement se retrouve dans nos manières d’agir, de penser, de nous réunir. Mais l’État est démuni par rapport à cela. Il a du mal à évoluer, et à du mal également dans son rapport aux associations.

Par ailleurs, la puissance publique a cédé au New Public Management qui est la performance à tout prix, elle en vient à oublier l’essence même de sa mission, qui était défini dans la quatrième république comme étant « l’assistance à la collectivité ». Mais aujourd’hui l’Etat se trouve dans une forme de néolibéralisme de concurrence.


L’association doit-elle être forcément « supplétif » de l’Etat ? Selon le Président de la Fonda, non. Certaines le sont, d’autres non. Dans le cas des associations pour la défense des migrants, l’action fait face à une « défaillance politique » et non pas administrative. Heureusement les associations se préoccupent à juste titre du sujet, mais personne n’a demandé à Médecins du Monde d’aller s’occuper des migrants à Calais. « Moi j’encourage qu’elles le fassent », elles le font car l’Etat ne le fait pas et demandent dans le même temps qu’il puisse prendre ses responsabilités. C’est là ou le rapport de force est complexe. Souvent la mission de l’association est ponctuelle sur un sujet déterminé. Il y a des associations qui font aujourd’hui des choses qui n’ont rien à voir avec leurs statuts d’il y a 30 ans, « ce n’a pas de sens, et il doit avoir une autocritique de la part des OSC par rapport à leur objets initial ». « Le jour où il n’y aura plus d’associations pour s’occuper des migrants c’est que le problème sera réglé et cela sera tant mieux ».


Il n’est pas question de dire l’Etat se désengage et débrouillez vous. L’enjeu c’est que l’Etat puisse reconnaître qu’il n’a pas le monopole de l’intérêt général et que la société civile organisée, puisse - sous certaines conditions puisque c’est défini par un cadre fiscal, réduit dernièrement – se prendre en mains, en décidant d’affecter elle même une part de son impôt à des actions d’intérêt général qu’elle estime être utile indépendamment de la puissance publique.



Besoin d’inventer les modalités de coopération entre l’Etat, puissance publique, collectivités locales, avec les acteurs associatifs.


Ce qui interpelle c’est qu’il y a un manque de repère sur qui fait quoi. Il y a un réel besoin de penser un nouveau cadre institutionnel entre la puissance publique et les OSC qui assument des missions de service public. Le cadre n’est pas défini, le débat non plus, et cela reflète des transformations profondes de la société depuis 20 ans, avec la mondialisation, et le numérique etc. Le fait que Thatcher et Reagan ont réussi à anéantir la pensée économique et politique de nos démocraties occidentales aura eu des conséquences néfastes sur les puissances publiques, « mais les acteurs associatifs n’ont pas proposé quelque chose de concret en retour ». Besoin d’autocritique du secteur associatif.


Il y a donc un besoin de complémentarité entre les OSC et la puissance publique, nécessaire pour garantir les droits sociaux fondamentaux. Les OSC qui assument ces missions n'ont pas l'intention de remplacer la puissance publique, elles interviennent dans des domaines ou sur des thématiques telles que les associations culturelles et sportives ou d'aide aux devoirs dans les quartiers, le secours alimentaire, le Samu Social etc. parce que la puissance publique en est absente et/ou parce qu'elles ont une connaissance, une expertise et une capacité d'action beaucoup plus à même de répondre aux besoins des populations concernées et donc de garantir effectivement les droits. La question serait donc : cette complémentarité qui est bien réelle sur le terrain, comment la transcrire dans le Droit et dans les institutions.


Dans une société mature, les acteurs associatifs sont force de proposition aux législateurs, il y a de nombreuses propositions de lois initiées par la société civile, sur le droit au logement par exemple, le mariage pour tous, la lutte contre le SIDA etc. Mais aujourd’hui cette société civile est moins écoutée, le dialogue entre la puissance publique et le secteur associatif est aujourd’hui difficile car la société se trouve très fragmentée, les partis politiques n’ont plus la même crédibilité.


Il y a un dialogue civil complexe, « encore plus quand le premier magistrat du pays essaie de se passer des corps intermédiaires ».

Dans la réalité opérationnelle, la Direction de la cohésion sociale sait depuis bien longtemps que les associations sont utiles et que par exemple les clubs sportifs sont très utiles dans le lien social, ils savent que les associations de santé dans les quartiers sont indispensables dans la diffusion d’un certain nombre de politiques publiques. Est-ce pour autant reconnu ?


Agenda 2030 : sujet consensuel au niveau mondial, national, régional et local, mais le gouvernement français ne s’inscrit pas dans cette logique. Alors que les associations comptent sur une expertise vaste et peut être complémentaire à celle de la puissance publique pour atteindre les Objectifs du Développement Durable (ODD), il y a des leviers d’expertise que la puissance ne prend pas suffisamment en compte. « Dans le cadre institutionnel, le problème c’est que l’on ne reconnaît pas l’apport de la vie associative en France ».


Sur cette idée, une personne membre du groupe interpelle et pense qu’il ne faut pas confondre les associations et les services publics. Les associations partagent avec l’Etat et les collectivités territoriales un rôle d’intérêt général, mais ce qui fait leur côté précieux c’est qu’elles ne sont pas l’Etat ni les collectivités. Ce qui est précieux, c’est la capacité d’action, d’innovation (exemples dans le secteur culturel) du secteur associatif.



La question du rapport de force


  • Pour les acteurs associatifs, il existe le besoin de construire et/ou maintenir un rapport de force avec les pouvoirs publics lorsque le terrain le demande. Exemples types: droits des migrants qui appellent une intervention de la société civile si on veut qu'ils soient respectés, question climat comme vient de le démontrer l'Affaire du Siècle ou les Fridays For the Future.

  • Pour certain-e-s il faut évoluer vers une conception de l’Etat comme partenaire et arrêter avec la prééminence de celui-ci dans la résolution des différents problèmes sociétaux. Mais il faut aussi que l’Etat lui-même intègre cela.

  • Il faut donc que l’État soit intégrateur, régulateur, qu’il soit capable de mettre autour de la table les différents partenaires sur différentes thématiques ou problématiques, ou pour une cause définie.

  • Par ailleurs, l’instrument judiciaire est utile pour mettre l’État devant ses responsabilités, l’Affaire du Siècle en est l’exemple le plus récent, mais il faudra voir jusqu’où mène ce type d’action. Cela prend du temps et c’est long. Les coups de force médiatiques aussi font partie du jeu de rapport de force avec l’Etat (ex : opérations de visibilisation pour les migrants Place de la république fin 2020). Le problème c’est quand une association reçoit une subvention de l’Etat a travers des DSP, comment doit-elle faire s’il y a des désaccords avec l’Etat, comment l’interpeller ? Il peut y avoir des formes de pression de la part de la puissance publique à l’encontre des associations qui reçoivent des financements. Elles sont souvent prises en étau, entre les convictions qui les amènent à agir et la demande ou l’octroi de subvention de la part de l’Etat ou collectivités: comment continuer à interpeller la puissance publique sur ses responsabilités ?



La question des Délégations de Service Public (DSP).


L’Etat délègue la gestion d’un service public. Il s’agit d’argent public pour une mission dont l’association est opératrice. Ce n’est pas la même chose qu’une subvention. Beaucoup d’associations souhaitent des DSP pour financer leurs activités, souhaitent des DSP pour financer leurs activités mais cet outil ne correspond pas à ce qu’elles sont. Donc il peut avoir des distorsions, et des tensions avec les salariés et les bénévoles sur les missions initiales de l’association qui se trouvent biaisées par le fait que différentes contraintes peuvent émerger des DSP.


5 vues0 commentaire